La loi permet aujourd’hui la non déclaration du cancer soigné dans l’enfance pour tous les enfants dont le diagnostic a été réalisé avant 18 ans. Les décrets d’application attendus en 2016 sont parus le 20 février 2017 : Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Les adultes guéris depuis plus de 5 ans d’un cancer pédiatrique traité dans l’enfance n’ont plus à déclarer cette ancienne pathologie sous quelque forme que ce soit.