La loi « Mathys »: Une solidarité transcendant le monde du travail
Lorsque le législateur par le biais de son pouvoir créateur vient concrètement répondre à des souffrances supplémentaires dues à un droit du travail défaillant, il est aussi de notre devoir d’en faire la publicité.
Ainsi la promulgation de la loi sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, ou loi « Mathys » du nom de l’enfant des parents qui ont portés leur cause vers leur député; est clairement une belle démonstration de la solidarité qui pourra exister entre tous les acteurs du monde du travail. Du secteur public comme du secteur privé !
La genèse de cette loi vient du fait qu’un travailleur, le père de Mathys, et pour rester à ses côtés, se met en arrêt de travail. Il toucha donc les indemnités journalières jusqu’à ce que trois mois plus tard, la sécurité sociale le somme de reprendre le travail ne pouvant se prévaloir de la maladie de son enfant pour son arrêt.
Il retourna donc à l’entreprise, pour avoir la surprise d’apprendre que ses collègues, avec la complicité du patron, et en dehors de tout cadre juridique, lui offraient 170 jours de RTT !
Cette initiative des salariés, avec le soutien de leur employeur, et le courage des parents à défendre le droit à une vie de famille, surtout lorsque les événements la rende plus difficile encore, ont fait naître un cadre légal bénéfique à tous.
C’est aussi la démonstration d’un beau mouvement démocratique, même si un abondement de la part de l’employeur aurait été bénéfique…
Chaque salarié peut donc désormais offrir anonymement, jusqu’à 6 jours de congés ouvrables maximum par an, pour éviter que le donateur lui-même se trouve en mauvaise posture.
L’accord de l’employeur sera nécessaire car le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cela quel que soit le salaire du donneur, et par effet ricochet, le patron n’aura donc pas la même participation financière si le bénéficiaire est un cadre ou un ouvrier rémunéré au SMIC.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve donc le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Pour finir, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés ci-dessus ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Chris LECONTE